La loi Scellier, de 2009 à 2012, et ce qui l’a remplacée
Le dispositif Scellier a encouragé l’achat de logements neufs destinés à la location, avec un avantage renforcé pour les bâtiments basse consommation (BBC). Il a pris fin le 31 décembre 2012. Voici ce qu’il prévoyait, les dispositifs qui lui ont succédé, et les règles énergétiques qui s’imposent aujourd’hui aux bailleurs.
- 2009 à 2012
- Logement neuf BBC
- Bailleurs en 2026
1Ce que prévoyait le dispositif Scellier
Un particulier qui achetait un logement neuf, ou en l’état futur d’achèvement, pour le louer nu comme résidence principale pendant au moins 9 ans bénéficiait d’une réduction d’impôt, calculée sur le prix du logement dans la limite de 300 000 € et répartie sur 9 ans. Les loyers étaient plafonnés selon la zone géographique.
Le taux a diminué d’année en année, et la réglementation a de plus en plus favorisé les logements basse consommation :
| Année d’acquisition | Logement BBC | Logement non BBC |
|---|---|---|
| 2009 et 2010 | 25 % | 25 % |
| 2011 | 22 % | 13 % |
| 2012 | 13 % | 6 % |
Taux de réduction d’impôt, en pourcentage du prix de revient retenu, sur l’ensemble de la période d’engagement.
Les investissements réalisés sous ce régime ont été en principe achevés depuis longtemps : leur engagement de location de 9 ans, éventuellement prolongé, est aujourd’hui terminé.
2Le label BBC, précurseur de la RE 2020
Le label « Bâtiment basse consommation » visait une consommation d’énergie primaire d’environ 50 kWh par m² et par an pour le chauffage, le refroidissement, l’eau chaude, l’éclairage et les auxiliaires. Il portait sur tous les postes d’un logement :
L’enveloppe
Isolation des parois et des menuiseries, traitement des ponts thermiques, étanchéité à l’air.
La ventilation
Une VMC performante, souvent hygroréglable ou double flux.
Le chauffage et l’eau chaude
Des équipements efficaces, souvent associés à une énergie renouvelable.
Ce niveau est devenu la norme avec la RT 2012, puis a été dépassé par la RE 2020, qui ajoute l’empreinte carbone et le confort d’été.
3Les dispositifs qui ont suivi
| Dispositif | Période | Principe |
|---|---|---|
| Scellier | 2009 à 2012 | Neuf, réduction d’impôt, engagement de 9 ans |
| Duflot | 2013 à 2014 | Neuf, loyers plafonnés plus bas, engagement de 9 ans |
| Pinel | 2014 à fin 2024 | Neuf, engagement de 6, 9 ou 12 ans ; supprimé au 1er janvier 2025 |
| Denormandie | Depuis 2019 | Ancien rénové dans les centres-villes concernés, travaux d’au moins 25 % du coût total |
| Loc’Avantages | Depuis 2022 | Location à loyer abordable après conventionnement avec l’Anah |
4Ce qui compte pour un bailleur en 2026 : le DPE
Pour louer un logement, sa performance énergétique est désormais déterminante. La loi Climat et résilience interdit progressivement la location des logements les plus énergivores :
interdite à la location
interdite à la location
interdite à la location
Les propriétaires bailleurs ont accès à MaPrimeRénov’, aux primes CEE et à l’éco-prêt à taux zéro pour isoler et remplacer le chauffage. Le passage du coefficient de l’électricité à 1,9 dans le DPE, puis 1,7 en 2027, améliore aussi l’étiquette de nombreux logements chauffés à l’électricité.
5Questions fréquentes
Peut-on encore investir en Scellier ?
Non. Le dispositif a pris fin pour les acquisitions réalisées après le 31 décembre 2012, et son successeur Pinel s’est arrêté fin 2024.
Que devient un logement acheté en Scellier ?
Une fois l’engagement de location terminé, le propriétaire peut le louer librement, l’occuper ou le vendre. Il doit en revanche respecter les règles de décence énergétique pour le louer.
Un logement BBC de 2012 est-il bien classé au DPE ?
En général oui, souvent en A, B ou C, grâce à son isolation et à ses équipements performants.
À retenir
- Scellier : réduction d’impôt pour l’achat de logements neufs loués 9 ans, de 2009 à 2012.
- Le label BBC y était favorisé ; il annonçait la RT 2012 et la RE 2020.
- Pinel a pris fin en 2024 ; Denormandie et Loc’Avantages concernent l’ancien.
- Pour louer en 2026, le DPE est décisif : G interdit, F en 2028, E en 2034.